AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délégation du personnel. Composition. Désignation. Conditions (C. trav. art. L. 236-5). Possibilité de dérogation (non)

Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délégation du personnel. Composition. Désignation. Conditions (C. trav. art. L. 236-5). Possibilité de dérogation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 janvier 1989 ; Le Guerinel et autres c. B.N.P. et autres). Aucune disposition légale n'autorise à ce qu'il soit dérogé au mode de désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail tel que fixé par l'article L. 236-5 du Code du travail A violé ce texte et faussement appliqué celui de l'article L. 236-13 dudit code, le tribunal d'instance qui a débouté les demandeurs en annulation de la désignation de la délégation (...)

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N°10 . 1989-03-08


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