AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Actions de sociétés. Biens professionnels. C.G.I., art. 885-0-4° . Bénéfice. Condition. Exercice de fonctions d'administration. Membre du conseil d'administration (oui)

Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Actions de sociétés. Biens professionnels. C.G.I., art. 885-0-4° . Bénéfice. Condition. Exercice de fonctions d'administration. Membre du conseil d'administration (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 janvier 1989 ; Varay c. Directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine). Selon l'article 885-0-4° du Code général des impôts sont des biens professionnels non pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes les actions de société nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la personne morale, lorsque leur propriétaire possède directement ou indirectement plus de 25% du capital de la société et y exerce effectivement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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