AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Défaut de motifs (oui). Défaut de réponse aux moyens de l'opposi tion motivée à un jugement par défaut validant une saisie-arrêt. Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Défaut de motifs (oui). Défaut de réponse aux moyens de l'opposi tion motivée à un jugement par défaut validant une saisie-arrêt. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 janvier 1989 : Dame Simoès). Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Le juge statuant sur une opposition motivée doit répondre aux moyens de l'opposition. Le défaut de réponse constitue le défaut de motifs. Encourt la cassation le jugement qui a débouté de son recours l'opposant à un précédent jugement rendu par défaut, validant une saisie-arrêt, sans se prononcer sur le moyen soulevé dans l'acte d'opposition et suivant lequel la saisie-arrêt aurait été opérée sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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