AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Motivation en langue française. Nécessité. Défaut. Nullité

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Motivation en langue française. Nécessité. Défaut. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 janvier 1989 ; Société Composants et produits électroniques c. Société TR.W.-Inc). A peine de nullité tout jugement doit être motivé en langue française. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir une exception d'incompétence, après avoir reproduit la clause d'attribution de compétence du contrat, écrite dans une langue étrangère, a énoncé que l'annexe où elle figure forme intellectuellement un tout indissociable avec la convention principale, ce que confirment les stipulations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement