AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs des juges. Rectification. Conditions. Ultra petita. Rectification (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 464)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs des juges. Rectification. Conditions. Ultra petita. Rectification (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 464)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 janvier 1989 ; Société Trindel). Le juge qui a condamné plusieurs parties in solidum à payer une certaine somme, alors que contre l'un de ces défendeurs, il n'avait été requis qu à concurrence d'un moindre montant, a, saisi en application de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile, le pouvoir de ramener la condamnation dans les limites de ce qui lui avait été demandé (pourvoi c. Versailles 6 mars 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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