AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Prestations familiales. — Allocations familiales. Attribution. Bénéficiaire. Père divorcé ayant la garde juridique des enfants. Privation de la garde effective. Reprise des enfants par la mère en violation du jugement. Obligation au remboursement pour la période considérée (oui)

Prestations familiales. — Allocations familiales. Attribution. Bénéficiaire. Père divorcé ayant la garde juridique des enfants. Privation de la garde effective. Reprise des enfants par la mère en violation du jugement. Obligation au remboursement pour la période considérée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 11 janvier 1989 ; C.A.F. de la Sarthe c. Troquet). Lorsqu un jugement de divorce a confié au père la garde des enfants et que ce dernier ne les a pas eus à sa charge effective et permanente pendant une certaine période puisque leur mère les avait repris en violation dudit jugement, l'intéressé est tenu pour la période litigieuse de rembourser à la Caisse le montant des allocations familiales perçues. peu important qu il n'ait été privé de la garde de ses enfants que par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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