AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Preuve (en matière civile). — Mesure d'instruction. Opportunité. Demande de dommages-intérêts. Preuve du préjudice. Carence de l'intéressé dans l'administration de la preuve. Refus d'ordonner l'expertise. Décision fondée

Preuve (en matière civile). — Mesure d'instruction. Opportunité. Demande de dommages-intérêts. Preuve du préjudice. Carence de l'intéressé dans l'administration de la preuve. Refus d'ordonner l'expertise. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 janvier 1989 ; Société Roblot c. Société Pompes Funèbres Nîmoises). On ne saurait faire grief à une Cour d'appel, saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, d'avoir refusé d'ordonner une expertise pour apprécier le préjudice économique subi par le demandeur, alors que celui-ci ne produisait aucun document valable de nature à permettre de déterminer les éléments nécessaires à un expert et qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°10 . 1989-03-08


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