AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Procédure civile. — Objet du litige. Modification (oui). Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Débouté de la victime de sa demande. Débouté fondé sur le comportement de la victime. Conclusions de l'agent judiciaire du Trésor concluant à l'allocation d'une indemnité à la victime

Procédure civile. — Objet du litige. Modification (oui). Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Débouté de la victime de sa demande. Débouté fondé sur le comportement de la victime. Conclusions de l'agent judiciaire du Trésor concluant à l'allocation d'une indemnité à la victime

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 11 janvier 1989, Peneau). A modifié les termes du litige la Commission d'indemnisation qui, après avoir constaté que l'agent judiciaire du Trésor concluait à l'allocation d'une indemnité à la victime d'une infraction dont les auteurs s'étaient révélés insolvables, a débouté celle-ci de sa demande en se fondant sur son comportement lors de l'infraction (pourvoi c. Comm. d'indemnisation Trib. gr. inst. Nantes 26 juin 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement