AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Propriété littéraire et artistique. — Droits d'auteur. Dévolution successorale. A) L. 11 mars 1957, art. 42, al. 2. Application. B) Droit de reproduction. Titulaires

Propriété littéraire et artistique. — Droits d'auteur. Dévolution successorale. A) L. 11 mars 1957, art. 42, al. 2. Application. B) Droit de reproduction. Titulaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 janvier 1989 Spadem et autres c. Loudmer et autre). L article 42. alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 n'établissant aucune distinction entre les héritiers légaux de l'auteur et les héritiers subséquents. au profit de qui subsiste le droit de suite, se trouve ainsi légalement justifié l'arrêt qui énonce qu la mort de l'héritier d un artiste ses cousins au sixième degré, primés par la veuve de celui-ci dans l'ordre de la dévolution successorale, n ont pas hérité de ce droit. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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