AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Prud'hommes. — Procédure. Référé prud'homal. C. trav., art. R. 516-31. Application. Conditions remplies (oui)

Prud'hommes. — Procédure. Référé prud'homal. C. trav., art. R. 516-31. Application. Conditions remplies (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 janvier 1989 ; Société Socochare intermarché c. Dlle Colin). Après avoir constaté qu'en procédant au licenciement d'un salarié qui avait demandé l'organisation d'élections professionnelles, l'employeur avait méconnu la décision de l'inspecteur du travail qu'il avait lui-même sollicitée, la Cour d'appel, statuant en référé, qui estime que l'employeur a ainsi commis une voie de fait causant au salarié un trouble manifestement illicite, fait une exacte application de l'article R. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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