AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Évaluation de l'indemnité. Absence d'indication sur le montant des débours de la sécurité sociale. Absence d'indication sur la part de préjudice personnel subi par la victime. Cassation

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Évaluation de l'indemnité. Absence d'indication sur le montant des débours de la sécurité sociale. Absence d'indication sur la part de préjudice personnel subi par la victime. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 janvier 1989 ; Carbonnel). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour évaluer le montant du préjudice subi par la victime d'un accident, s'est bornée à énoncer que les débours de la Caisse de sécurité sociale en seront déduits, sans déterminer les dépenses engagées par cette Caisse ni la part de préjudice personnel subi par la victime, ni l'indemnité complémentaire lui revenant (pourvoi c. Nîmes 5 février 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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