AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Salaires. — Paiement. Rappel de salaires sur le fondement de fonctions de cadre. Demandeur. Bénéfice du statut de cadre. Éléments pris en compte. C. civ., art. 1134. Violation par les juges du fond

Salaires. — Paiement. Rappel de salaires sur le fondement de fonctions de cadre. Demandeur. Bénéfice du statut de cadre. Éléments pris en compte. C. civ., art. 1134. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 janvier 1989 ; Bello). La Cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un salarié tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment de rappel de salaires sur le fondement de fonctions de cadre dont le salarié prétend avoir le statut, relève qu'en l'état des attributions confiées au salarié par la lettre de son employeur l'intéressé n'exerçait pas en fait une activité qualifiée de cadre par la convention collective, qu'en particulier, il n'avait, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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