AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Servitudes. — Création. Servitude sur une partie commune au profit d'un lot privatif. Incompatibilité avec l'existence de la copropriété (oui)

Servitudes. — Création. Servitude sur une partie commune au profit d'un lot privatif. Incompatibilité avec l'existence de la copropriété (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, R., 11 janvier 1989 ; Mme Godard). Il y a incompatibilité entre la division d un immeuble en lots de copropriété et la création d'une servitude sur une partie commune au profit d'un lot privatif (pourvoi c. Paris 14 janvier 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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