AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Sociétés anonymes. — Administration. Convention portant promesse d'achat d'actions. Acte susceptible de nullité par application de l'art. 1855 ancien, C. civ. (non)

Sociétés anonymes. — Administration. Convention portant promesse d'achat d'actions. Acte susceptible de nullité par application de l'art. 1855 ancien, C. civ. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 janvier 1989 ; Établissements Jallet c. Consorts Berthier). Selon l'article 1855 ancien du Code civil, est nulle la convention qui donnerait à un des associés la totalité des bénéfices ainsi que la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs associés. La promesse d'achat d'un certain nombre d'actions d'une société anonyme, moyennant un prix, payable en plusieurs échéances trimestrielles, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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