AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Successions-Partage. — Donations et legs. Donation réductible. Indemnité de réduction. Montant. Fixation. C. civ., art. 868. Violation par les juges du fond

Successions-Partage. — Donations et legs. Donation réductible. Indemnité de réduction. Montant. Fixation. C. civ., art. 868. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 janvier 1989 ; Dame Philippe c. Époux Greverend). Il résulte de l'article 868 du Code civil que le montant de l'indemnité de réduction d'une donation, dans le cas qu'il prévoit, doit être fixé d'après la valeur du bien donné au jour du partage ou tout au moins à la date la plus proche possible de celui-ci. Pour fixer la valeur d'un bien ayant fait l'objet d'une donation, réductible, compris dans une succession, une Cour d'appel, qui statuait en 1987, a retenu l'évaluation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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