AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Cessation de fonctions en raison de la disparition de l'unité économique et sociale entre deux sociétés juridiquement distinctes. Demande. Forclusion. Délai. C. trav., art. L. 412-15. Application (non)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Cessation de fonctions en raison de la disparition de l'unité économique et sociale entre deux sociétés juridiquement distinctes. Demande. Forclusion. Délai. C. trav., art. L. 412-15. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 janvier 1989 ; Magoutier et autre c. Société Spabamure et autre). N'est pas soumise au délai de forclusion prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail, concernant exclusivement la contestation des désignations de délégués syndicaux, la demande tendant à ce qu'il soit mis fin, en raison de la cessation de l'unité économique et sociale survenue ultérieurement entre deux sociétés juridiquement distinctes, aux fonctions d'un délégué syndical central (pourvoi c. Trib. inst. Villejuif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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