AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Transports maritimes. — Document du transport. Connaissement. Clause attributive de compétence. Opposabilité au destinataire. Condition. Connaissance et acceptation au moment de la formation du contrat de transport (oui)

Transports maritimes. — Document du transport. Connaissement. Clause attributive de compétence. Opposabilité au destinataire. Condition. Connaissance et acceptation au moment de la formation du contrat de transport (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 janvier 1989 ; Compagnie Naviera Garcia Minaur c. G.A.N. et autres). La clause attributive de compétence territoriale, figurant dans un connaissement, n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et qui l'a acceptée au moment de la formation du contrat de transport. L'assureur du destinataire de marchandises transportées par mer, subrogé dans les droits de celui-ci, ayant assigné le transporteur, de nationalité étrangère, devant un tribunal de commerce français en remboursement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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