AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Vente. — Véhicule d'occasion. Vice caché. Action rédhibitoire. Délai. C. civ., art. 1648. Point de départ. Action tardive (non)

Vente. — Véhicule d'occasion. Vice caché. Action rédhibitoire. Délai. C. civ., art. 1648. Point de départ. Action tardive (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 janvier 1989 ; Gachenard c. Toton). A fait une application exacte des dispositions de l'article 1648 du Code civil la Cour d'appel qui, après avoir retenu que l'acquéreur d'un véhicule d'occasion n'avait eu véritablement connaissance du vice affectant la chose vendue qu'au jour de la notification du rapport de l'expert désigné par le juge des référés, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, fixé à cette date le point de départ du bref délai prévu par le texte précité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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