AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 101° Avocats. — Exercice de la profession. Profession autorisant la commission d'infractions pénales (non). 2° Secret professionnel. — Champ d'application. Atteinte au secret professionnel. Atteinte résultant de la seule notification d'une inculpation (non)

1° Avocats. — Exercice de la profession. Profession autorisant la commission d'infractions pénales (non). 2° Secret professionnel. — Champ d'application. Atteinte au secret professionnel. Atteinte résultant de la seule notification d'une inculpation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 janvier 1989 ; D'O... et autre). La qualité d'avocat ne peut, à aucun titre, autoriser un auxiliaire de justice à commettre, dans l'exercice de sa profession, des infractions pénales. Aucune atteinte au secret professionnel ne peut résulter de la seule notification d'une inculpation dès lors que l'inculpé qui ne saurait invoquer ce secret pour éviter de s'expliquer sur les actes délictueux qu'il aurait lui-même commis, conserve la faculté de l'opposer à l'occasion des interrogatoires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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