AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. A) Interrogatoire de première comparution. Inobservation des règles du C. proc. pén., art. 114. Nullité soulevée par un coïnculpé. Qualité (non). B) Interrogatoire de première comparution. Procès-verbal. Rappel des faits reprochés à l'inculpé. Obligation du juge d'instruction (non). Mention. Faits portés à la connaissance de l'inculpé. Mention suffisante. C) Droits de la défense. Inculpation de l'avocat de l'inculpé. Effets. Renonciation de l'inculpé à l'assistance de son conseil. Atteinte aux droits de la défense (non)

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. A) Interrogatoire de première comparution. Inobservation des règles du C. proc. pén., art. 114. Nullité soulevée par un coïnculpé. Qualité (non). B) Interrogatoire de première comparution. Procès-verbal. Rappel des faits reprochés à l'inculpé. Obligation du juge d'instruction (non). Mention. Faits portés à la connaissance de l'inculpé. Mention suffisante. C) Droits de la défense. Inculpation de l'avocat de l'inculpé. Effets. Renonciation de l'inculpé à l'assistance de son conseil. Atteinte aux droits de la défense (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim. R., 6 janvier 1989 ; D'O... et autre). 1° Un coïnculpé est sans qualité pour se prévaloir d'une prétendue nullité du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution d'un autre inculpé fondée sur la violation des dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale, instituées en la seule faveur de l'inculpé concerné. 2° Le juge d'instruction n'a pas l'obligation de rappeler dans le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution les faits notifiés à l'inculpé dès lors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1989-03-08


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