AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Empêchement. Remplaçant. Juge du tribunal de grande instance. Désignation. Président du tribunal de grande instance. Régularité (oui) (C. proc. pén., art. 50). Pouvoirs du juge. Placement d'un inculpé en détention provisoire (oui)

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Empêchement. Remplaçant. Juge du tribunal de grande instance. Désignation. Président du tribunal de grande instance. Régularité (oui) (C. proc. pén., art. 50). Pouvoirs du juge. Placement d'un inculpé en détention provisoire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 janvier 1989 ; Bocle). Lorsqu il résulte de sa décision et des pièces de la procédure qu'un individu a été placé en détention provisoire par un magistrat du siège du tribunal de grande instance substituant le juge d'instruction régulièrement désigné par le Président de cette juridiction, la Chambre d'accusation qui. pour écarter les conclusions de l'inculpé soulevant l'incompétence du juge ayant ainsi ordonné sa détention, relève que ce magistrat a été chargé par le tribunal de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°10 . 1989-03-08


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