Aides au logement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

. Trois décrets n. 90-150 à n. 90-152 du 16 février 1990 (V. infra, III, 63642 à 63644) modifient le Code de la construction et de l'habitation et aménagent la réglementation relative aux subventions et prêts aidés pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. Quatre arrêtés du même jour (V. J.C.P. 1990, éd, N, III, 63645 à 63648) modifient en conséquence les conditions et modalités (...)

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N°10 . 1990-03-07


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