Assurances terrestres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

Un tribunal administratif a — par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 — soumis au Conseil d'État la question de savoir si le fondement de la responsabilité civile incombant à l'État au titre de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 permet d'accueillir dans tous les cas l'action subrogatoire formée par l'assureur contre l'Etat ou seulement lorsqu'une carence de l'administration et des services de police a contribué à la réalisation ou à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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