Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

Il convient de signaler un très important règlement n° 4064/89/C.E.E. du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (V. J.C.P. 1990, éd. E, III, 63589) qui entrera en vigueur le 21 septembre 1990. Prenant en compte les insuffisances du seul recours aux articles 85 et 86 du Traité de Rome pour traiter du phénomène des concentrations, le Conseil des Communautés européennes crée un instrument juridique nouveau qui permettra un contrôle effectif de toutes les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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