Crédit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

La loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (J.C.P. 90, III, 63451) est entrée en vigueur le 1er mars. Ses conditions d'application sont précisées par un décret n° 90-175 du 21 février 1990 et une circulaire de la même date (Journal Officiel 27 Février 1990 ; J.C.P. 90, III, 63669 et 63670). Le décret concerne plus précisément les conditions de création des commissions départementales d'examen (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement