Divorce-Séparation de corps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

L'utilisation, dans une décision judiciaire, de motifs établis d'avance sur un formulaire n'est prohibée par aucun texte. Dès lors, a satisfait aux exigences de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile le juge aux affaires matrimoniales qui a prononcé le divorce de deux époux, sur leur demande conjointe, et homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce, en énonçant, par des motifs imprimés, que les intéressés avaient persisté dans leur libre accord et que la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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