Saisie-arrêt.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

Selon l'article 707 du nouveau Code de procédure civile, la mention par le greffier vérificateur, sur le certificat de vérification, de l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, vaut titre exécutoire. En vertu de l'article 558 du Code de procédure civile (ancien), l'autorisation du juge de pratiquer une saisie-arrêt n'est requise que s'il n'y a pas de titre. A violé ces textes le tribunal d'instance qui, pour déclarer nulle une saisie-arrêt, a retenu que le créancier ne pouvait saisir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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