AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 101° MÉDECINE-CHIRURGIE. — Prélèvements d'organes. L. n° 76-1181, 22 décembre 1976, art. 2. D. n° 78-501, 31 mars 1978, art. 8 à 11. Prélèvement sur le cadavre d'un mineur. Détermination de la cause du décès. Consentement exprès (non). Absence d'opposition (oui). Responsabilité de l'assistance publique (non). 2° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Hôpitaux. Prélèvements d'organes. Prélèvement sur le cadavre d'un mineur. Fins thérapeutiques ou scientifiques. Absence d'opposition (oui). Responsabilité (non).

1° MÉDECINE-CHIRURGIE. — Prélèvements d'organes. L. n° 76-1181, 22 décembre 1976, art. 2. D. n° 78-501, 31 mars 1978, art. 8 à 11. Prélèvement sur le cadavre d'un mineur. Détermination de la cause du décès. Consentement exprès (non). Absence d'opposition (oui). Responsabilité de l'assistance publique (non). 2° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Hôpitaux. Prélèvements d'organes. Prélèvement sur le cadavre d'un mineur. Fins thérapeutiques ou scientifiques. Absence d'opposition (oui). Responsabilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

Commentaires par Elisabeth FORT-CARDON

EXTRAIT *

Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 17 février 1988, req. n° 65436 ; Époux Camara. Il résulte de l'article 2 de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 et des articles 8 à 11 du décret n° 78-501 du 31 mars 1978 que le prélèvement d'organes sur le cadavre d'un mineur n'est subordonné à autorisation expresse de son représentant que dans le cas où ce prélèvement est effectué en vue d'une greffe et que, lorsque le prélèvement est opéré à des fins thérapeutiques ou scientifiques et que, par conséquent, il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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