AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 101° COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT. — Responsabilité. Transport de pièces de monnaie. Vol lors du transport. Commissionnaire. Exonération de responsabilité. Force majeure (non). Commissionnaire substitué. Exonération de responsabilité. Force majeure. Appréciation en la personne du voiturier. 2° TRANSPORTS TERRESTRES. — Transport de marchandises. Transport de pièces de monnaie. Commissionnaire. Commissionnaire substitué. Vol lors du transport. Responsabilités. Appréciation. Commissionnaire substitué et voiturier. Condamnation. Préjudice indemnisable. Limitation au préjudice prévisible (non). Fautes lourdes.

1° COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT. — Responsabilité. Transport de pièces de monnaie. Vol lors du transport. Commissionnaire. Exonération de responsabilité. Force majeure (non). Commissionnaire substitué. Exonération de responsabilité. Force majeure. Appréciation en la personne du voiturier. 2° TRANSPORTS TERRESTRES. — Transport de marchandises. Transport de pièces de monnaie. Commissionnaire. Commissionnaire substitué. Vol lors du transport. Responsabilités. Appréciation. Commissionnaire substitué et voiturier. Condamnation. Préjudice indemnisable. Limitation au préjudice prévisible (non). Fautes lourdes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

Cass. com. 3 octobre 1989 ; Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) c. Réunion européenne U.M.A.T. et autres. A justifié son arrêt la Cour d'appel qui a décidé que le vol de pièces de monnaie ne présentait pas pour un commissionnaire de transport les caractères d'un événement de force majeure exonératoire, dès lors qu'après avoir relevé que ledit commissionnaire [la S.N.C.F.] connaissait la véritable nature de la marchandise transportée et s'était engagé à prendre les précautions (...)

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N°10 . 1990-03-07


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