AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Communes. Domaine. Domaine privé. Biens immobiliers. Cession amiable à titre gratuit. Possibilité (oui). Condition. Libéralité (non).

DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Communes. Domaine. Domaine privé. Biens immobiliers. Cession amiable à titre gratuit. Possibilité (oui). Condition. Libéralité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

Commentaires par Jean-François DAVIGNON

EXTRAIT *

Trib. adm. Lyon, 2e Ch., 22 novembre 1989 ; Tête. L'article L. 311-8 du Code des communes relatif à la cession à titre onéreux des immeubles appartenant aux communes a été abrogé par l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 modifiée ; en l'absence d'un principe général du droit s'y opposant, la cession amiable et à titre gratuit des biens immobiliers du domaine privé communal ne saurait en principe être interdite ; toutefois, cette aliénation à titre gratuit ne doit pas constituer une simple libéralité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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