AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10BANQUE-BANQUIER. — Garantie à première demande. Maître de l'ouvrage. Demande de prorogation. Banque garante. Demande de proroger ou payer à la banque contregarante. Interprétation. Simple demande de maintien des garanties.

BANQUE-BANQUIER. — Garantie à première demande. Maître de l'ouvrage. Demande de prorogation. Banque garante. Demande de proroger ou payer à la banque contregarante. Interprétation. Simple demande de maintien des garanties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

Commentaires par Jean-Pierre MATTOUT et André PRUM

EXTRAIT *

Cass. com. 24 janvier 1989 ; Rafidain Bank c. S.A. Crédit Industriel et Commercial (C.I.C.) et autre. Le maître de l'ouvrage ayant demandé la prorogation d'une garantie à première demande et la banque garante de premier rang demandé une prolongation de garantie à la banque française contregarante, a justifié sa décision, hors de toute dénaturation, la Cour d'appel qui, en se fondant sur la lettre du maître de l'ouvrage et sur les télex adressés par la banque garante de premier rang à la banque contregarante, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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