AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Caractérisation (non). Demande originaire. Demande en réparation des désordres à la suite de malfaçons. Demande en démolition et en reconstruction de sa maison en appel. Recevabilité

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Caractérisation (non). Demande originaire. Demande en réparation des désordres à la suite de malfaçons. Demande en démolition et en reconstruction de sa maison en appel. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R, 10 janvier 1990 ; Société Espace et Avenir « Maison Kiteco »). Est recevable la demande en démolition et reconstruction de la maison qu'il a fait édifier, formée en cause d'appel par un maître d'ouvrage appelant incident d'un jugement qui n'a pas fait intégralement droit à ses prétentions, demande ne constituant qu'une modalité de la réparation de son préjudice résultant des désordres apparus après réception sans réserve (pourvoi c. Nancy 21 janvier 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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