AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Droits et obligations des parties. Assureur. Garantie. Vol. Conditions. Installation d'un système d'alarme. Assuré. Demande de modification du contrat. Assureur. Défaut de réponse dans les dix jours. Acceptation de la modification (non). Garantie non due

Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Droits et obligations des parties. Assureur. Garantie. Vol. Conditions. Installation d'un système d'alarme. Assuré. Demande de modification du contrat. Assureur. Défaut de réponse dans les dix jours. Acceptation de la modification (non). Garantie non due

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 10 janvier 1990 ; Mutuelle Générale d'assurances c. Société Otalia). A violé l'article L. 112-2 du Code des assurances, une Cour d'appel qui, pour condamner un assureur à garantir un sinistre, énonce que « l'adhésion proposition » de l'assuré, qui constituait une demande de modification du contrat d'assurance en cours au sens de l'article précité, devait être considérée comme acceptée par application des mêmes dispositions, pour n'avoir pas été refusée par l'assureur dans le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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