AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Baux commerciaux. — Clause résolutoire. Suspension. D. 30 septembre 1953, art. 25. Condition

Baux commerciaux. — Clause résolutoire. Suspension. D. 30 septembre 1953, art. 25. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 janvier 1990 ; Société Sierac). La clause résolutoire pour défaut de paiement de loyer au terme convenu se trouve suspendue en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 lorsqu'il en a été accordé le bénéfice au locataire commerçant. Néanmoins, elle n'est privée d'effet que si celui-ci se libère dans les conditions fixées par le juge (pourvoi c. Paris 19 mai 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement