AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Baux commerciaux. — Résiliation. Date. Droit du locataire d'imposer une date antérieure à l'échéance annuelle contractuellement prévue (non)

Baux commerciaux. — Résiliation. Date. Droit du locataire d'imposer une date antérieure à l'échéance annuelle contractuellement prévue (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 janvier 1990 ; C.A.F. de la Martinique). Un locataire commerçant ne peut imposer à son bailleur une date de résiliation du bail antérieure à l'échéance annuelle contractuellement prévue (pourvoi c. Fort-de-France 24 juin 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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