AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Baux commerciaux. — Statut. Bail dérogatoire de deux ans. Expiration. Maintien dans les lieux du preneur. Conséquence. D. 30 septembre 1953, art. 3-2

Baux commerciaux. — Statut. Bail dérogatoire de deux ans. Expiration. Maintien dans les lieux du preneur. Conséquence. D. 30 septembre 1953, art. 3-2

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 janvier 1990 ; Mme Belmonte). Selon l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, si, à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à deux ans le preneur d'un local à usage commercial reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du décret sus-mentionné. Violent ce texte les juges du fond qui relèvent que le locataire se maintenant dans les lieux, le bailleur a, à compter d'une certaine date, réduit le loyer, (...)

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N°10 . 1990-03-07


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