AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Baux commerciaux. — Statut. D. 30 septembre 1953. Champ d'application. Bail sur des installations de remontées mécaniques consenti par une commune. Condition remplie (non)

Baux commerciaux. — Statut. D. 30 septembre 1953. Champ d'application. Bail sur des installations de remontées mécaniques consenti par une commune. Condition remplie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 10 janvier 1990 ; Commune de Montgenèvre Briançon). Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 sont inapplicables au bail portant sur des installations de remontées mécaniques consenti à une commune alors que le bailleur n'a pas accepté la demande de la régie municipale créée pour l'exploitation de celles-ci d'être subrogée dans les droits de la commune (pourvoi c. Grenoble 28 avril 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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