AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Baux (en général). — Résiliation. Résiliation pour faute du locataire. C. civ., art. 1760. Application. Condition. Bailleur. Préjudice résultant de l'inoccupation prématurée des locaux

Baux (en général). — Résiliation. Résiliation pour faute du locataire. C. civ., art. 1760. Application. Condition. Bailleur. Préjudice résultant de l'inoccupation prématurée des locaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 janvier 1990 ; Laadj). Aux termes de l'article 1760 du Code civil, en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus. Ce texte n'est applicable qu'à l'indemnisation du bailleur subissant un préjudice du fait de l'inoccupation prématurée des lieux loués (pourvoi c. Paris 26 mai 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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