AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Baux ruraux. — Métayage. Bail à métayage. Existence. Conditions nécessaires

Baux ruraux. — Métayage. Bail à métayage. Existence. Conditions nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 janvier 1990 ; Repellin). L'existence d'un bail à métayage ne saurait être reconnue au motif que le bénéficiaire partage depuis plusieurs années les produits de la récolte ainsi que les dépenses relatives à l'exploitation, sans qu'ait été recherché s'il avait reçu la direction effective de celle-ci (pourvoi c. Grenoble 11 janvier 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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