AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Baux ruraux. — Reprise. Bénéficiaire. Conditions requises. Appréciation. Date prise en compte. Possible référence aux dispositions d'un arrêté ministériel postérieur (non)

Baux ruraux. — Reprise. Bénéficiaire. Conditions requises. Appréciation. Date prise en compte. Possible référence aux dispositions d'un arrêté ministériel postérieur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 janvier 1990 ; Époux Ruysschaert). C'est à la date pour laquelle le congé a été donné que doit être apprécié si le bénéficiaire de la reprise d'un bien rural loué remplit toutes les conditions de capacité requises par la loi, sans que, spécialement, il puisse être fait référence aux dispositions d'un arrêté ministériel postérieur (pourvoi c. Paris 12 juillet 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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