AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Baux ruraux. — Reprise. Conditions. Appréciation selon les termes du congé. Juges du fond. Application

Baux ruraux. — Reprise. Conditions. Appréciation selon les termes du congé. Juges du fond. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 10 janvier 1990 ; Fouassier). Les conditions de la reprise d'un bien rural loué devant être appréciées en considération des termes du congé tel qu'il a été donné, celui délivré au profit de deux bénéficiaires à fin d'exploitation personnelle ne peut, en dehors d'un cas de force majeure, être déclaré valable au profit d'un seul d'entre eux (pourvoi c. Orléans 28 avril 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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