AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Chèques. — Endossement. A) Endossataire. Mandataire. Preuve. Preuve par un tiers (non). B) Effet. Translation du chèque au tiers porteur. Tiré. Débloquement de la provision au profit du tireur. Omission d'avertir la banque tiers porteur. Faute (oui)

Chèques. — Endossement. A) Endossataire. Mandataire. Preuve. Preuve par un tiers (non). B) Effet. Translation du chèque au tiers porteur. Tiré. Débloquement de la provision au profit du tireur. Omission d'avertir la banque tiers porteur. Faute (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 9 janvier 1990 ; C.R.A.M. des Bouches-du-Rhône c. Banque populaire de la région Nord de Paris). A) Après avoir constaté que l'endossement résultait d'une signature apposée par le bénéficiaire au verso du chèque à l'« exclusion de toute mention impliquant un mandat », une Cour d'appel a retenu, à bon droit, que si la preuve que l'endossataire n'est qu'un simple mandataire peut être rapportée dans les relations entre l'endosseur et l'endossataire, elle ne peut être faite par un tiers. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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