AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Conflits de lois. — Loi applicable. Cautionnement. Volonté des parties. Application de la loi de l'État de New York. Disposition se rapprochant de la caution solidaire du droit français (oui)

Conflits de lois. — Loi applicable. Cautionnement. Volonté des parties. Application de la loi de l'État de New York. Disposition se rapprochant de la caution solidaire du droit français (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 janvier 1990 ; Zeitoun c. Société Inter Océan Industries Inc.). Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir condamné l'exposant en qualité de caution d'une société, aux motifs qu'il avait expressément déclaré soumettre le cautionnement au droit de l'État de New York, et qu'un certificat de coutume produit aux débats, atteste de la conformité de l'acte dont il s'agit à la législation de cet État, dès lors qu'après avoir souverainement interprété la loi de l'État (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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