AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 101° Conflits de lois. — Loi applicable. Contrat entre deux sociétés de droit étranger. Partie demandant l'application de la loi étrangère. Preuve nécessaire de son contenu. Défaut. Application de la loi française subsidiaire (oui). 2° Conventions internationales. — Convention Bruxelles 27 septembre 1968. Art. 17, al. 1. Application en l'absence de convention de prorogation de compétence. Constatations nécessaires

1° Conflits de lois. — Loi applicable. Contrat entre deux sociétés de droit étranger. Partie demandant l'application de la loi étrangère. Preuve nécessaire de son contenu. Défaut. Application de la loi française subsidiaire (oui). 2° Conventions internationales. — Convention Bruxelles 27 septembre 1968. Art. 17, al. 1. Application en l'absence de convention de prorogation de compétence. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 janvier 1990 ; Société M.D. W. c. Compagnie Nationale Algérienne de Navigation (C.N.A.N.)). 1° Il incombe à la partie qui prétend qu'un contrat est soumis à une loi étrangère de rapporter la preuve du contenu de cette loi. En l'espèce, une société de droit étranger qui soutenait que la loi étrangère était applicable, se bornait à prétendre que selon ce droit étranger, les contrats de réparation litigieux se trouvaient régis par ses conditions générales. Par suite, il ne saurait (...)

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N°10 . 1990-03-07


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