AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier. A) Bailleur. Obligation. Garantie du matériel librement choisi par le preneur (non). B) Matériel informatique. Résiliation pour non-paiement des loyers. Fondement juridique. C. civ., art. 1184

Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier. A) Bailleur. Obligation. Garantie du matériel librement choisi par le preneur (non). B) Matériel informatique. Résiliation pour non-paiement des loyers. Fondement juridique. C. civ., art. 1184

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 janvier 1990 ; Tranchand c. Société Locafrance). A) Le crédit-bailleur n'est pas tenu de garantir la qualité et la fiabilité du matériel loué par lui mais librement choisi par le locataire. Il est d'autant moins responsable de l'incompétence du fournisseur que le locataire n'a émis aucune réserve lors de la livraison du matériel et a réglé au bailleur les loyers pendant plusieurs mois. B) Au prétexte que les juges n'avaient pas précisé le fondement juridique de leur décision, des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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