AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier. Matériel informatique. Résolution de la vente pour inadaptation aux besoins de l'utilisateur. Résolution consécutive du contrat de crédit-bail (non). Décision fondée. Motivation

Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier. Matériel informatique. Résolution de la vente pour inadaptation aux besoins de l'utilisateur. Résolution consécutive du contrat de crédit-bail (non). Décision fondée. Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 janvier 1990 ; Société Batical c. Crédit calédonien et tahitien). Une Cour d'appel a, à bon droit, rejeté l'action introduite par le preneur, en résolution d'un contrat de crédit-bail portant sur un matériel informatique, consécutive à la résolution, aux torts du vendeur, de ce même matériel pour son inadaptation aux besoins de l'utilisateur. Après avoir relevé, en l'espèce, qu'en contrepartie de l'engagement du preneur à ne pas exercer de recours contre le crédit-bailleur en cas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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