AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Dépôt. — Dépôt salarié. Caractérisation. Contrat liant le propriétaire d'une pouliche et l'éleveur (oui). Obligation du dépositaire. Réparation des blessures subies par l'animal. Demande du propriétaire. Rejet. C. civ., art. 1915, 1927 et 1928. Violation (oui)

Dépôt. — Dépôt salarié. Caractérisation. Contrat liant le propriétaire d'une pouliche et l'éleveur (oui). Obligation du dépositaire. Réparation des blessures subies par l'animal. Demande du propriétaire. Rejet. C. civ., art. 1915, 1927 et 1928. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 10 janvier 1990 ; M. Joubertié c. Perrier). A violé les articles 1915, 1927 et 1928 du Code civil, une Cour d'appel qui a rejeté une demande en réparation présentée par le propriétaire d'une pouliche contre l'éleveur, dès lors que le contrat que le dépositaire avait conclu avec le déposant en acceptant d'assurer, moyennant rétribution, la pension de la pouliche que celui-ci lui avait confiée dès sa naissance, s'analyse en un contrat de dépôt salarié et que, si le dépositaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement