AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute, c. civ., art. 245. Demandes respectives des époux. Demande formant un tout indivisible (oui). Juges du fond. Application

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute, c. civ., art. 245. Demandes respectives des époux. Demande formant un tout indivisible (oui). Juges du fond. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 janvier 1990 ; Dame B...). Les demandes respectives des époux visées par l'article 245 du Code civil forment un tout indivisible. La cassation prononcée sur l'une de ces demandes annule en son entier la décision rendue sur le fond du divorce. Il résulte des articles 372 et 373-2 du même code que le prononcé du divorce entraîne la modification des droits des époux quant à l'exercice de l'autorité parentale. A violé les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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