AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Injonction de payer. — Ordonnance. Opposition. Rejet fondé (non). Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 1407. Documents présentés par le créancier. Pièces justifiant la demande initiale. Recherche nécessaire

Injonction de payer. — Ordonnance. Opposition. Rejet fondé (non). Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 1407. Documents présentés par le créancier. Pièces justifiant la demande initiale. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 janvier 1990 ; Godefroy). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1407 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour débouter un débiteur de son opposition à une ordonnance portant injonction de payer et le condamner à payer à son créancier la contre-valeur en francs français des sommes visées comme restant dues à ce dernier par « les actes de défaut de biens après faillite », a écarté ces documents aux motifs qu'ils ne constituaient (...)

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N°10 . 1990-03-07


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