AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Prescription biennale. C. civ., art. 2270 (réd. L. 3 janvier 1967). Promoteur d'immeubles édifiés en îlots distincts. Bénéfice. Prise en compte de la date de réception sans réserve de quelques îlots. Cassation

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Prescription biennale. C. civ., art. 2270 (réd. L. 3 janvier 1967). Promoteur d'immeubles édifiés en îlots distincts. Bénéfice. Prise en compte de la date de réception sans réserve de quelques îlots. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 10 janvier 1990 ; Syndicat des copropriétaires de la Résidence des 7 Mares). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 2270 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause, la Cour d'appel qui, s'agissant d'un ensemble d'immeubles qu'un promoteur a fait édifier en groupe de plusieurs îlots distincts, déclare la prescription biennale acquise à la suite de désordres en tenant compte de la date de réception (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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